FAQ ÉTHIQUE : Réception de paiements et de cadeaux de la part des membres
La section 6(b) du code d'éthique et de la politique de conflit d'intérêts du SEIU (« code d'éthique ») interdit aux personnes concernées – dirigeants, membres du conseil exécutif et personnel du SEIU et de ses affiliés – d'accepter sciemment des paiements personnels ou des cadeaux d'une valeur financière plus que minime de la part d'un membre, en l'absence d'une relation personnelle indépendante de la relation entre le syndicat et le membre. Le bureau d'éthique du SEIU interprète la « valeur financière minimale » comme étant égale ou inférieure à 25,00 dollars.
Ainsi, si vous êtes une personne couverte, vous ne pouvez pas accepter un paiement ou un cadeau d'une valeur supérieure à 25 $ de la part d'un membre, à moins que vous n'ayez une relation personnelle indépendante avec le membre.
Si votre relation avec un membre découle exclusivement de votre position dans le syndicat, vous n'avez probablement pas de « relation personnelle indépendante de la relation entre le syndicat et le membre ».
Par exemple, si vous avez rencontré un membre dans le cadre de vos fonctions régulières en tant que membre du personnel ou dirigeant du syndicat, que vous ne le fréquentez qu'à l'occasion d'événements syndicaux ou liés au syndicat et que vous n'avez aucune relation personnelle avec lui en dehors des questions syndicales, il est probable que vous n'ayez pas de « relation personnelle indépendante de la relation entre le syndicat et le membre ».
En revanche, si vous avez rencontré un membre en dehors de vos fonctions de membre du personnel ou de dirigeant, que vous le fréquentez en dehors des manifestations syndicales ou liées au syndicat et que vous entretenez avec lui une relation personnelle portant sur des questions autres que les affaires syndicales, il est probable que vous entreteniez une « relation personnelle indépendante de la relation entre le syndicat et le membre ». Il peut s'agir d'un parent, d'une personne que vous connaissiez avant que vous ou elle ne soit impliquée dans le SEIU, ou d'une personne que vous avez rencontrée indépendamment de vos relations avec le SEIU.
Si vous n'êtes pas raisonnablement certain que le cadeau que vous avez reçu d'un membre a une valeur supérieure à sa valeur financière minimale, vous devez soit demander au membre plus d'informations sur la valeur du cadeau, soit refuser le cadeau.
Même si demander à un membre la valeur du cadeau peut sembler gênant ou impoli, c'est l'occasion de mettre en valeur notre code d'éthique. Par exemple, vous pouvez expliquer que notre code d’éthique comprend une interdiction de recevoir des paiements et des cadeaux d'une valeur financière plus que minime de la part des membres et qu'il sert l'objectif important d'éviter l'apparence d'un conflit d'intérêts.
Vous devriez refuser poliment le paiement ou le cadeau et expliquer que le code d'éthique du syndicat vous interdit d'accepter des paiements ou des cadeaux d'une valeur financière plus que minime de la part des membres.
Encore, vous pouvez expliquer que notre code d’éthique comprend une interdiction de recevoir des paiements et des cadeaux d'une valeur financière plus que minime de la part des membres et qu'il sert l'objectif important d'éviter l'apparence d'un conflit d'intérêts.
Si un paiement ou un cadeau provenant d'un groupe de membres a une valeur financière plus que minime, vous ne pouvez pas l'accepter. Même si vous pouvez démontrer que chaque membre individuel ayant contribué au paiement ou au don a versé moins de 25,00 dollars, vous devez refuser le paiement ou le cadeau.
Il serait conforme au code d’éthique de jeter l'article périssable ou de le placer dans une zone commune pour que les membres et/ou le personnel du bureau puissent en profiter. Si le cadeau est jeté ou apprécié en commun, vous devez en informer le membre afin de dissiper toute apparence de conflit d'intérêts et de décourager toute récidive.
Non. L'interdiction générale de recevoir d'un membre un paiement ou un cadeau d'une valeur financière supérieure à la valeur minimale s'applique quel que soit l'objet du paiement ou du cadeau.
Par exemple, l'interdiction générale s'appliquerait même si un groupe de membres contribuait à un fonds destiné à aider un dirigeant ou un membre du personnel à faire face à des dépenses personnelles imprévues dues à une maladie ou à un événement catastrophique. L'interdiction générale s'appliquerait également à un paiement ou à un don effectué par les membres pour célébrer un événement unique de la vie, tel qu'un mariage ou la naissance d'un enfant.
Le code éthique n'interdit pas au SEIU ou à un affilié d'offrir un cadeau d'une valeur financière plus que minime à un dirigeant ou à un membre du personnel, même si le cadeau est payé avec les cotisations des membres. Dans ce cas, il n'y a pas de risque que le cadeau crée l'apparence d'un conflit d'intérêts impliquant un membre ou un groupe de membres.
Néanmoins, vous devez savoir que certains affiliés peuvent faire l’objet de politiques concernant les cadeaux aux dirigeants et/ou au personnel qui interdisent ou fixent des limites appropriées à ces cadeaux.
Ce guide est destiné à des fins d'information générale uniquement. Les faits et circonstances spécifiques de votre situation peuvent justifier une approche différente de ces orientations générales. Par conséquent, vous ne devriez pas baser votre décision uniquement sur les conseils décrits ci-dessus, et vous devez consulter la liaison éthique de votre affilié, le médiateur éthique du SEIU, et/ou le conseil syndical avant de choisir une ligne de conduite. Si vous avez des questions ou des inquiétudes sur ces sujets ou sur votre situation spécifique et que vous souhaitez consulter le médiateur/la médiatrice éthique du SEIU, veuillez communiquer avec ethics@seiu.org.
Updated Oct 31, 2024